Legal Documentation & Policies

Version 2.1

Le présent Accord de Conditions Générales ("Accord") est conclu et entre en vigueur à la date à laquelle vous accédez ou utilisez pour la première fois le site web, la plateforme et les services de Princh ("Date d'Entrée en Vigueur") entre :

Princh A/S, une société organisée et existant selon les lois du Danemark, identifiée par le numéro de TVA DK37833789, et ayant son siège social principal au Bjørnholms Allé 22, 8260 Viby J, Danemark (ci-après dénommée "Princh", "nous", "notre"),

et

Vous, l'utilisateur individuel accédant ou utilisant le site web, la plateforme et les services de Princh (ci-après dénommé "l'Utilisateur" ou "Vous").

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE WEB, LA PLATEFORME ET LES SERVICES DE PRINCH, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE WEB, LA PLATEFORME OU LES SERVICES DE PRINCH.

1. Définitions

   1. Accord : Il fait référence au présent Accord de Conditions Générales.
   2. Contenu : Matériel imprimable ou numérisable (images, texte et autre contenu imprimable ou numérisable) téléchargé par un Utilisateur Princh via le Logiciel Princh.
   3. Document : Contenu transformé en fichier électronique numérisé ou en impression papier physique par une imprimante ou un copieur exploité par un Hôte Princh.
   4. Prix : Le prix total pour le Document Traité, que l'Utilisateur Princh doit payer dans le Logiciel Princh.
   5. Hôte Princh ou Hôte : Toute personne qui exploite une imprimante ou un copieur et offre des services d'impression ou de numérisation via le Logiciel Princh.
   6. Logiciel Princh ou Logiciel : Le logiciel fourni par Princh, incluant, mais sans s'y limiter, Serveur Princh, Logiciel de Numérisation Princh, Princh pour Mobile, Princh pour Ordinateur Portable, et Princh pour PC Publics.
   7. Utilisateur Princh ou Utilisateur : Une personne physique ou une entité juridique utilisant les Services.
   8. Document Traité : Un ou plusieurs Documents soumis par un Utilisateur Princh à une imprimante ou un copieur d'Hôte Princh via le Logiciel Princh dans le but de transformer le(s) fichier(s) électronique(s) en Document physique ou numérisé d'une ou plusieurs pages.
   9. Contenu Restreint : Désigne tout contenu qui : a. Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques commerciales, brevets ou secrets commerciaux ; b. Est illégal ou promeut une activité illégale, comme le trafic de drogue, le terrorisme ou l'exploitation d'enfants ; c. Contient du matériel sexuellement explicite qui est obscène ou viole les lois applicables ; d. Est diffamatoire, calomnieux ou autrement nuisible à la réputation d'individus ou d'entités ; e. Viole les droits à la vie privée en divulguant des informations confidentielles sans consentement ; f. Contient des logiciels malveillants, virus ou autres logiciels nuisibles ; g. Est discriminatoire ou haineux basé sur la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques protégées ; ou h. Viole toute autre loi ou réglementation applicable.
   10. Services : Les services offerts par Princh via le Logiciel Princh tels que définis dans la section 3 du présent accord.
   11. Conditions Générales : Les termes légaux qui définissent l'utilisation du Logiciel Princh et des Services par les Utilisateurs Princh. Les Conditions Générales sont disponibles dans le Logiciel Princh et sur le site web Princh.

2. Conditions générales

   1. Les Conditions Générales régissent l'utilisation par l'Utilisateur Princh du Logiciel et des Services offerts par les Hôtes Princh. En utilisant le Logiciel, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris et accepte d'être lié par ces Conditions Générales et de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas les Conditions Générales, vous ne devez pas utiliser les Services et/ou accéder au Logiciel Princh.
   2. Princh se réserve le droit de modifier le Logiciel et les Conditions Générales à tout moment. Ces Conditions Générales modifiées prendront effet dès leur publication sur le Site Web Princh ou par d'autres méthodes que Princh juge raisonnables.
   3. Princh fournit les Services "en l'état" et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Princh décline toutes les garanties, y compris mais sans s'y limiter :
      1. Garantie de qualité marchande.
      2. Garantie d'adéquation à un usage particulier.
      3. Garantie contre la contrefaçon.

3. Services Princh

   1. Les Services offerts par Princh via son Logiciel existent uniquement pour fournir une plateforme, qui facilite aux Hôtes Princh l'offre de services d'impression, de numérisation et de copie aux Utilisateurs, y compris la transaction de paiement entre l'Utilisateur, Princh et l'Hôte.
   2. Princh n'est partie à aucun accord conclu entre les Hôtes Princh et les Utilisateurs Princh, ni n'est Princh un fabricant ou fournisseur de services d'impression ou de services financiers.
   3. Princh agit comme une plateforme, connectant les utilisateurs qui ont besoin de services d'impression (Utilisateurs Princh) avec des individus ou entreprises offrant ces services (Hôtes Princh). Princh ne contrôle pas les actions, la conduite, le contenu ou les services des Hôtes Princh ou des Utilisateurs Princh. Princh n'est pas responsable de :
      1. La qualité, exactitude, légalité ou pertinence du Contenu téléchargé par les Utilisateurs.
      2. La performance, disponibilité ou fiabilité des services fournis par les Hôtes.
      3. Tout litige ou interaction entre Utilisateurs Princh et Hôtes Princh.
      4. Les Utilisateurs Princh sont seuls responsables de leurs interactions avec les Hôtes Princh et de la vérification des qualifications et de l'adéquation de tout Hôte avec lequel ils choisissent de travailler. Les Hôtes Princh sont seuls responsables de la qualité et de la légalité des services qu'ils fournissent.

4. Utilisateur Princh

   1. L'Utilisateur Princh ou tout autre utilisateur du Logiciel Princh déclare et garantit que toutes les informations qu'il soumet au Logiciel Princh sont exactes, véridiques, légales et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
   2. L'Utilisateur Princh ou tout utilisateur du Logiciel Princh garantit qu'il n'utilisera pas les Services pour :
      1. Envoyer des courriels de masse non sollicités ("spam") ; lancer ou utiliser tout moyen automatisé ou processus, pour envoyer plus de communications qu'une personne physique pourrait raisonnablement produire ;
      2. Menacer ou harceler toute personne ou entité ;
      3. Obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout système informatique, serveur, réseau ou matériel d'Hôtes Princh, d'autres Utilisateurs Princh ou de tout autre tiers ;
      4. De toute manière qui pourrait surcharger, endommager, désactiver, perturber ou nuire aux Services ou interférer avec l'utilisation des Services par tout autre Utilisateur Princh ;
      5. Adapter, modifier ou procéder à l'ingénierie inverse de tout système ou protocole des Hôtes Princh ;
      6. Reformater, revendre ou redistribuer les Services de quelque manière que ce soit sans le consentement explicite écrit de Princh.
   3. Princh peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur Princh au Logiciel Princh, au site web et/ou aux Services pour toute raison, y compris mais sans s'y limiter :
      1. Violation de ces Conditions Générales ;
      2. Défaut de se conformer aux instructions raisonnables des Hôtes Princh ou des représentants Princh ;
      3. Engagement dans une conduite nuisible, perturbatrice ou autrement préjudiciable à Princh, ses Utilisateurs ou Hôtes.

Princh se réserve le droit de poursuivre tous les recours légaux disponibles contre tout Utilisateur Princh qui tente d'endommager le Logiciel Princh, le site web ou d'interférer avec le fonctionnement légitime des Services. De telles actions peuvent constituer des violations du droit civil et criminel, et Princh cherchera des dommages-intérêts appropriés et d'autres réparations dans toute la mesure permise par la loi.

1. 1. Les Utilisateurs Princh reconnaissent et acceptent que leur achat de services d'impression via le Logiciel Princh est définitif et irrévocable dès l'achèvement du processus d'achat. Cette disposition n'affecte pas les droits de l'Utilisateur Princh sous la Section 4.5 concernant les défauts de livraison ou de qualité.
   2. Si un Utilisateur Princh identifie un défaut avec la livraison ou la qualité du Document Traité, l'Utilisateur Princh doit notifier l'Hôte Princh du défaut potentiel dès que possible et au plus tard 70 heures après avoir téléchargé le Contenu. Le défaut de fournir un avis en temps voulu peut entraîner la déduction du Prix d'Impression complet de tout remboursement ou compensation due à l'Utilisateur Princh.

5. Contenu

   1. Les Utilisateurs Princh sont seuls responsables de la légalité et de la pertinence de tous les Documents et Contenus qu'ils téléchargent sur le Logiciel Princh. Les Utilisateurs Princh acceptent de ne pas télécharger de contenu qui viole les lois ou réglementations applicables, y compris mais sans s'y limiter le matériel protégé par le droit d'auteur, le contenu obscène, le matériel diffamatoire ou le contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
      1. Si un Hôte Princh prend connaissance ou est demandé par un Utilisateur Princh d'aider à imprimer du Contenu Restreint, l'Hôte Princh doit :
      2. Refuser de traiter la demande du Document Imprimé.
      3. Notifier immédiatement Princh de l'incident.
      4. Envisager de signaler l'affaire aux autorités compétentes, comme requis par la loi.
   2. Le contenu téléchargé ou traité via le Logiciel Princh est considéré comme "Contenu Restreint", et donc interdit, s'il tombe dans l'une des catégories suivantes. Les catégories suivantes ne sont pas exhaustives et ne remplacent ni ne contredisent la définition de "Contenu Restreint" telle que définie dans la Clause 1.9. Les Utilisateurs restent seuls responsables d'examiner à la fois la Clause 1.9 et cette section pour assurer une compréhension complète et la conformité avec les exigences de contenu permissible. a. Violation de Propriété Intellectuelle : Contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle, comme le matériel protégé par le droit d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux ou autres informations propriétaires, sans autorisation appropriée. b. Matériel Sexuellement Explicite : Contenu qui est pornographique, obscène ou autrement sexuellement suggestif par nature et peut être nuisible ou offensant pour autrui. c. Information Fausse ou Nuisible : Contenu qui est faux, inexact, trompeur, harcelant, racialement ou ethniquement offensant, nuisible aux mineurs, calomnieux ou diffamatoire. d. Logiciel Malveillant : Contenu qui contient des virus, chevaux de Troie, vers ou autres logiciels malveillants conçus pour nuire aux systèmes informatiques ou réseaux. e. Activité Illégale : Contenu qui promeut ou facilite des activités illégales, comme le trafic de drogue, le terrorisme, l'exploitation d'enfants ou autres infractions criminelles.
   3. Princh ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur soumis via le Logiciel Princh. Les Utilisateurs conservent tous les droits de propriété sur leur contenu.

Princh n'a aucune obligation d'examiner le Contenu Utilisateur pour l'exactitude, la légalité ou la pertinence. Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout Contenu qu'ils soumettent et de s'assurer qu'il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les lois sur la vie privée. Princh ne sera pas responsable de tout Contenu soumis via le Logiciel, ni de toute réclamation découlant de ce contenu.

6. Document traité

   1. Les Utilisateurs Princh sont tenus de payer le montant total spécifié dans le résumé de commande dans le Logiciel Princh en utilisant une méthode de paiement valide et acceptée comme indiqué sur la plateforme.
   2. Si un Document Traité ne parvient pas à être traité correctement en raison d'une erreur provenant du Logiciel Princh ou du matériel de l'Hôte Princh, aucun paiement ne sera déduit du compte de l'Utilisateur Princh. Dans de tels cas, l'Hôte Princh est obligé d'annuler la commande du Document Traité dans les 70 heures suivant le téléchargement par l'Utilisateur Princh du Document original.

"Traitement Correct" doit être compris comme :

1. a) Le fichier de sortie doit être dans le format spécifié sélectionné par l'Utilisateur Princh pendant le processus de commande. b) Le document traité doit refléter fidèlement le contenu du Document original, exempt d'erreurs, d'omissions ou d'altérations qui affectent matériellement son usage prévu (par ex., pages manquantes, formatage de texte incorrect). c) Le Document Traité doit s'imprimer correctement selon les spécifications d'impression standard (par ex., marges appropriées, images non déformées).

Si l'erreur de traitement provient d'une défaillance du matériel de l'Hôte Princh, l'Hôte Princh doit utiliser des efforts commercialement raisonnables pour rectifier l'erreur et redémarrer le travail de Traitement.

7. Prix

   1. Le prix total indiqué pour le Document Traité pour l'Utilisateur Princh équivaut au Prix d'Impression.
   2. Le Prix d'Impression ou tout autre prix affiché dans le Logiciel Princh ne sont que des indications et ne sont valides que pour le moment où ils sont affichés. L'Hôte et Princh se réservent le droit de modifier tout prix indiqué dans le Logiciel sans préavis. Un tel changement n'aura aucun effet sur les Documents Traités qui ont déjà été payés.
   3. Bien que Princh s'efforce d'assurer l'exactitude des informations de prix affichées dans le Logiciel Princh, en cas d'erreur de prix, Princh, l'Utilisateur Princh et l'Hôte Princh ne sont pas liés par le prix inexact reflété dans la commande du Document Traité. Toutes les parties ont le droit d'annuler le Document Traité sans pénalité. Lors de l'annulation due à une erreur de prix, Princh émettra rapidement un remboursement à l'Utilisateur Princh pour tous montants payés pour le Document Traité affecté.

8. Propriété Intellectuelle

   1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter aux droits d'auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux et droits de base de données, dans et sur les Services et le Logiciel Princh (collectivement, "Matériaux Princh") appartiennent à Princh. Princh peut utiliser certains composants ou matériaux de tiers dans les Matériaux Princh, qui sont soumis à leurs licences respectives.

L'Utilisateur Princh reconnaît qu'il n'obtient aucun droit de propriété sur les Matériaux Princh par son utilisation des Services. Tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur Princh ici sont réservés par Princh.

9. Responsabilité et Indemnisation

   1. Princh ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, découlant de ou lié à l'accès ou l'utilisation par l'Utilisateur Princh des Services et du Logiciel Princh, ou des services d'impression offerts par un Hôte Princh, quelle que soit la forme d'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris négligence) ou autre.

La responsabilité globale de Princh envers l'Utilisateur Princh pour tout dommage direct découlant de ou lié à ces Conditions Générales sera limitée au montant total payé par l'Utilisateur Princh à Princh pour les Services pendant la période de douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Cette limitation de responsabilité ne s'appliquera pas aux réclamations découlant de l'inconduite intentionnelle ou de la négligence grave de Princh, ou de la violation d'une obligation contractuelle fondamentale.

1. 1. Si une disposition de cette Clause 9 est jugée inapplicable sous la loi applicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes demeureront en plein vigueur et effet. Les Parties conviennent que les limitations et décharges énoncées ici sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts commerciaux de Princh.
   2. L'Utilisateur Princh accepte d'indemniser, défendre et tenir indemne Princh (y compris ses dirigeants, directeurs, employés, agents, affiliés, concédants de licence et fournisseurs) de et contre toutes responsabilités, réclamations, dommages, pertes, coûts, dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables), découlant de ou liés à : a. La violation par l'Utilisateur Princh de ces Conditions Générales ; b. Tout acte ou omission négligent ou intentionnel par l'Utilisateur Princh en connexion avec l'utilisation des Services ; c. Toute violation des droits de propriété intellectuelle par l'Utilisateur Princh ; ou d. Tout contenu soumis par l'Utilisateur Princh aux Services.
   3. L'Utilisateur Princh plaçant un Document Traité chez un Hôte Princh accepte d'indemniser, défendre et tenir indemne cet Hôte Princh (y compris ses dirigeants, directeurs, employés, agents, affiliés, concédants de licence et fournisseurs) de et contre toutes responsabilités, réclamations, dommages, pertes, coûts, dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables), découlant de ou liés à : a. La violation par l'Utilisateur Princh de ces Conditions Générales ; b. Tout acte ou omission négligent ou intentionnel par l'Utilisateur Princh en connexion avec l'utilisation des Services ; c. Toute violation des droits de propriété intellectuelle par l'Utilisateur Princh ; ou d. Tout contenu soumis par l'Utilisateur Princh aux Services.

10. Interdiction Explicite du Web Scraping

    1. Il vous est strictement interdit d'utiliser des outils automatisés, bots ou logiciels pour extraire, récupérer ou collecter des données du site web Princh sans notre consentement écrit préalable. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les robots d'indexation web, araignées ou toute autre technologie similaire. Les activités d'extraction non autorisées seront considérées comme une violation matérielle de ces Conditions Générales et peuvent entraîner la résiliation immédiate de l'accès, une action en justice et des réclamations pour dommages.
    2. Clauses de Limitation d'Usage : a. Vous ne pouvez accéder aux données Princh que par les interfaces officielles fournies par nous. b. Les informations obtenues de notre plateforme ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles, non commerciales, sauf autorisation explicite. c. La récupération, extraction ou agrégation systématique de données pour créer des bases de données dérivées ou des services concurrents est strictement interdite.
    3. Tout le contenu, données et informations disponibles sur le site web Princh sont la propriété exclusive de Princh et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle, y compris la Directive Base de Données de l'UE (96/9/CE). Il vous est interdit de reproduire, extraire ou utiliser toute partie de ces données à des fins commerciales sans autorisation écrite explicite.
    4. Les bases de données de Princh sont légalement protégées, et toute extraction systématique ou réutilisation de données sans permission est une violation directe de la Directive sur le Droit d'Auteur dans le Marché Unique Numérique et du droit des bases de données de l'UE.
    5. Princh se réserve le droit de résilier ou suspendre immédiatement votre accès à son site web et services sans préavis si vous vous engagez dans une extraction non autorisée.
    6. Princh peut demander des dommages monétaires, une injonction et tout autre recours légal disponible sous la loi applicable.

11. Loi Applicable et Juridiction

    1. Le présent accord sera régi par et interprété en tous points selon les Lois du Danemark, et chaque partie se soumet par les présentes à la juridiction du Tribunal d'Aarhus, Danemark.
    2. En cas de litige découlant de ou en connexion avec le présent Accord, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, les parties acceptent de tenter de bonne foi de résoudre le litige par négociation.
    3. Si le litige ne peut être résolu par négociation dans un délai raisonnable, chaque partie peut choisir de résoudre le litige par médiation ou arbitrage à Aarhus, Danemark, ou procéder directement à un litige devant les tribunaux d'Aarhus, Danemark.

12. Divisibilité

    1. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes demeureront en plein vigueur et effet. Les Parties conviennent que la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui reflète le plus fidèlement l'intention de la disposition originale, en tenant compte du contexte du présent Accord dans son ensemble.

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Si vous avez des questions concernant la manière dont le Logiciel Princh est exploité ou dont les Services sont fournis, veuillez nous contacter à support@princh.com